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Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente du site www.danslesgolfs.com

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à :

 

  •                   l'ensemble des ventes conclues par la société LeClub Golf (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits (les « Produits ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet « DansLesGolfs.com » ;

 

  •                   tout achat de services (les « Services ») proposés par le Vendeur aux clients non professionnels sur le site Internet « DansLesGolfs.com ».

 

Les acheteurs de Produits et/ou de Services sont ci-après désignés « le(s) Client(s) ».

 

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et Services commandés par les Clients via le site Internet « DansLesGolfs.com » (le « Site Internet »).

 

Les caractéristiques principales des Produits et des Services (notamment les descriptifs, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité) sont présentées sur le Site Internet.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit et/ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.


Les offres de Produits et de Services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

Société LeClub Golf

7/9 rue Nationale

92100 Boulogne-Billancourt

 

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits ou Services.


Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure d’achat en ligne.

 

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de Produit(s) ou de Service(s) par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

 

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou Services proposés sur le Site Internet. 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société LeClub Golf 7/9 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt.


Les Produits et Services présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires de l’Union Européenne, Dom Tom et collectivité d’outre-mer...


En cas de commande vers un pays autre, le Client est l'importateur du ou des Produits et/ou Services concernés, et le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits et/ou Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : ajout au panier, vérification du panier de la commande, et validation de la commande par clic sur « Valider et payer » qui vaudra acceptation pleine et sans réserve des CGV.

 

Les offres de Produits et Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


La vente de produit(s) ou de Service(s) ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électroniqueet après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix


Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.


Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet sous la rubrique « Mes Commandes ».

 

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits et Services sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels ; il se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit ou Services en quantités trop importantes

 

Pour des Produits ou Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, leur vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

  •                   établissement d’un devis par le Vendeur et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique ; les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours ;
  •                   validation du devis et des autres modalités éventuelles de vente ou de fourniture du ou des produit(s) et/ou Service(s) concernés par le Client, par courrier électronique.  
  •                   Versement d’un acompte selon le montant figurant sur le devis établi. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. 

 

En cas d'annulation d’une commande ayant fait l’objet d’un devis et du versement d’un acompte, par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour sa réalisation, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 2 ci-avant des CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les Produits et Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur et le cas échéant selon le devis établi au préalable. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, ou d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et disponible au Client dans la rubrique « Mon Compte » apres validation et réception du règlement.

 

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

4.1 Mode de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

- par cartes bancaires : Visa, CB, et MasterCard

En cas de paiement par carte bancaire, la demande de débit de la carte sera effectuée immédiatement auprès de la banque.

La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.


Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou à la fourniture des Services commandés par le Client tant que la commande ne sera pas considérée comme effective dans les termes ci-dessus.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler le traitement des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à la transaction.

 

4.2 Sécurisation des paiements

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

La sécurisation des transactions est opérée par le système Lydia Solutions, développé par la Société Générale.

Lors du processus de paiement, les coordonnées bancaires du Client sont transmises sous forme inintelligibles à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer ; les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de la banque du Client afin d’éviter les abus et les fraudes.

Ce processus est basé sur le protocole HTTPS (implémentation de SSL "Extended validation" v3.

Les informations les plus sensibles sont transmises avec un chiffrement à clés asymétriques supplémentaire.

 

Les règles d’utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l’obligation de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de votre carte ; rappel étant fait que le Client doit en toute hypothèse notifier toute opération frauduleuse à sa banque ou établissement émetteur de sa carte.

 

Paiement express

 

Lors du processus de paiement, le Client pourrait avoir la possibilité de sauvegarder les coordonnées de sa carte de paiement afin de faciliter ses futurs achats sur le Site Internet.

 

Ces informations seraient alors enregistrées et sécurisées auprès des partenaires LeClub Golf retenue par l’établissement financier.

 

Les données de la carte bancaire du Client seraient alors conservées de manière sécurisée par ladite banque et pourraient être utilisées lors de prochains paiements sur le Site Internet.

 

Ces Données ne seront alors pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.

Elles pourront être communiquées, en tant que de besoin, au regard de la finalité mentionnée ci-dessus au commerçant et au sous-traitant de l’établissement financier établi dans l’Union Européenne. Les transferts de données rendus nécessaires interviendraient dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de ces données.

 

Le Client disposera d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif à ces données qu’il pourra exercer par courrier auprès de LeClub Golf, à l’adresse mentionnée à l’article 1 des CGV, qui relayera sa demande auprès des établissements bancaires concernés, responsables du traitement des données bancaires.


ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits ou Services du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet  du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de la livraison ou de la fourniture.

Quelle que soit la date de ce transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ou commencera à se voir fournir le Service. Les produits et Services commandés voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf spécificités stipulées aux CGV.


ARTICLE 6 - Droit de rétractation


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande de Services ou de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que l’exécution des prestations liées aux Produits ou Services commandés n’ait pas eu de commencement d’exécution et que les Produits ou Services soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante :

 

Société LeClub Golf

7/9 rue Nationale

92660 Boulogne-Billancourt cedex


Le droit de rétractation doit être notifié par le Client par téléphone au 08 11 04 18 18, par déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, à la suite de quoi lui sera communiqué par courrier électronique un accusé de réception de sa demande exprimée ainsi qu’un formulaire de rétractation.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits ou Services achetés et les frais de livraison associés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, de même que la responsabilité du transport desdits Produits.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Par dérogation à ce qui précède et conformément aux dispositions légales, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant :

 

  •                   les produits et services visés à l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation, à savoir notamment les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme,
  •                   les services visés au 2° de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, à savoir les « services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée »

 

Ainsi, dans le cadre de l’achat d’un green fee, toute annulation doit être effectuée directement auprès du Golf Partenaire, sans remboursement possible.

En cas d’absence du Client sur le parcours à l’heure réservée, les sommes versées au titre de la réservation restent acquises aux Golfs Partenaires et à DansLesGolfs.com. Tout parcours non consommé, interrompu ou abrégé du fait du Client ne saurait donner à un quelconque droit à remboursement.
En cas d'arrivée tardive, le Golf Partenaire pourra, sans obligation aucune, proposer au Client un nouvel horaire de départ. DansLesGolfs.com ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l'impossibilité pour le Golf Partenaire de procéder à une telle proposition.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie


Les Produits et Services vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits ou Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou Services dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des Produits ou fourniture des Services ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.


Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits/Services ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Les remboursements de Produits/Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits/Services non conformes ou affectés d'un vice et effectivement payés par le Client.

 

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Produits achetés sur le Site Internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque produit concerné..

 

Disponibilités des Produits et Services

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de Produit ou Service après passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique.

 

En pareil cas et en application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, le Client pourra alors choisir :

o    soit d’être livré d’un Produit ou Service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles (en ce cas, les frais de livraison, à la même adresse, seront supportés par le Vendeur) ;

o    soit d’être remboursé du prix du Produit ou Service commandé, ledit remboursement intervenant alors dans un délai maximum de 30 jours suivants la demande du Client.

 

En cas d’impossibilité de procéder à un remplacement de qualité et de prix équivalents, il sera procédé au remboursement.

 

 

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client est, par ailleurs informé, que ces données peuvent être utilisées pour informer le Client des offres promotionnelles en cours ou à venir, ou encore pour l’envoi de newsletters ou d’offres spéciales.

Le Client pourra à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Espace / Mes inscriptions aux newsletters ».


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition, s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par :            - courrier électronique à l’adresseh contact@leclub-golf.com

- ou, par courrier postal à l’adresse : LeClub Golf, 7/9 Rue Nationale 92660 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX.

 


ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle


Le contenu du Site Internetest la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits ou Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue

 

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

 

ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

 

  •                   les caractéristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits et/ou Services concernés ;
  •                   le prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  •                   en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ou à fournir le Service ;
  •                   les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  •                   les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  •                   les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  •                   la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  •                   les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits ou Services, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

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